Aigue Marine Immobilier: Conditions générales de vente


Article 1 : Comment réserver ?

La réservation du logement s’effectue après règlement d’un acompte dont le montant correspond à 25% du prix de la location :

  • - soit à partir de la réservation en ligne sur notre site internet : www.aigue.com
  • - soit directement auprès de l’agence Aigue Marine Immobilier L’Adresse, du lieu de destination, après vérification de la disponibilité. Une convention de location meublé saisonnière est alors envoyée par l’agence, au locataire (par courriel ou courrier en double exemplaire), accompagné d’un état descriptif des lieux loués.

Ce contrat et ses annexes sont à parapher, dater et signer par le locataire puis à retourner impérativement sous 7 jours à l’agence. En tout état de cause, le locataire devra nécessairement envoyer un mois avant le début de son séjour à l’agence Aigue Marine Immobilier L’Adresse le solde du montant du séjour.

En cas de réservation de dernière minute (inférieure à un mois du début du séjour), le montant total (acompte + solde) devra être réglé par le locataire préalablement à son arrivée.

Article 2 : Durée

La durée de la location ne peut être inférieure à 3 nuits et ne peut excéder 90 nuits consécutives.

location débute à 16h et s’achève au plus tard à 10h le dernier jour de la location. La remise des clés, à l’arrivée comme au départ, s’effectue dans le cadre des horaires d’ouverture de l’agence.

La location ne pourra être prorogée sans l’accord écrit préalable du bailleur, le locataire l’acceptant ainsi. Le contrat de location cessera de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. Si le locataire décide de quitter les lieux loués avant la date prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période restant à courir, tant pour l’hébergement que pour les prestations associées non consommées.

Article 3 : Prix

Les loyers annoncés incluent :

  • - L’hébergement,
  • - Toutes les taxes et charges (à l’exception de la taxe de séjour).

Les loyers n’incluent pas :

  • - le ménage de fin de séjour,
  • - les draps et le linge de toilette.

(ménage, location de draps et de linge de toilette font partie des services plus optionnels de l’agence).

(à titre exceptionnel, certaines dépenses d’énergie (généralement hors saison et rappelées dans le contrat de Location Vacances) sont à acquitter en complément du loyer.)

Le locataire ayant versé un acompte à valoir sur la location est redevable du solde qu’il devra acquitter un mois avant le début du séjour.

En tout état de cause, aucune remise de clé ne sera effectuée avant que toutes les sommes dues n’aient été acquittées intégralement.

Article 4 : Prestations complémentaires optionnelles

Le locataire pourra souscrire dès la réservation des prestations optionnelles services plus qu’il règlera au moment du solde :

  • - Supplément animal familier (après accord de l’agence) : 45 € par animal par séjour
  • - Ménage de départ (hors vaisselle) :
    • Studio : 50 €
    • 2 pièces : 65 €
    • 3 pièces : 90 €
    • 4 pièces : 120 €
    • villa en copropriété : 120 €
    • Villa individuelle : 200 €

Article 5: Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, fixé à 250 €, permet de répondre essentiellement des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués, ainsi qu’aux différentes charges et consommations.

Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.

Le dépôt de garantie devra être envoyé par le locataire un mois avant le début du séjour, en même temps que le solde, par règlement séparé.

Il sera restitué sous un mois maximum à compter de la fin du séjour, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de nettoyage (alèses, tapis…) de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.

Article 6: Obligation et déclarations du locataire

Le locataire est tenu des obligations suivantes :

  • - Occuper les lieux personnellement, le contrat de location étant nominatif et non cessible ou transmissible. En aucun cas le locataire ne pourra sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la location, sauf accord écrit du bailleur.
  • - Ne pas dépasser la capacité d’occupation du bien. Les locaux faisant l’objet de la location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué. Si le locataire contrevient à cette clause, le bailleur pourra rechercher la responsabilité du locataire.
  • - Prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance tels que décrits dans l’état descriptif joint.
  • - N’occuper que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui a été consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la location ne lui aurait été consentie.
  • - Ne rien faire qui, par le fait du locataire et des personnes l’accompagnant, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
  • - Se conformer, en cas de location dans un immeuble en copropriété, au règlement intérieur et/ou règlement de copropriété de l’immeuble (notamment étendage du linge, ordures ménagères, parking attribué, règlement piscine…), tenu à la disposition du locataire à l’agence.
  • - N’entreposer, sous aucun prétexte, des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
  • - Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux. Ne pas transporter hors des locaux loués les meubles et objets garnissant le bien loué.
  • - Informer l’agence, sous 72h à compter de l’arrivée, de toute anomalie constatée (notamment inventaire incomplet ou problème de ménage). Passé ce délai, le bien loué sera considéré comme ayant été donné propre et en état de fonctionnement à l’entrée du locataire.
  • - Laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location et ne permettraient pas leur report.
  • - Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
  • - S’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabo, baignoire, bidet, évier, WC, etc des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi le locataire sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service des appareils. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention d’un artisan, le bailleur décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.
  • - Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de réparations locatives et d’entretien en fin de jouissance. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration du présent contrat, seront manquants ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire, avec l’assentiment du bailleur.
  • - Animal familier : le locataire pourra introduire dans les locaux loués un animal familier, avec l’accord exprès de l’agence, après avoir acquitté le supplément animal de 45€ par séjour. Toutefois, aucun chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L211-12 du code rural ne sera accepté.

Article 7: Obligations du bailleur

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant du contrat de Location Vacances.

Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.

Article 8: Piscines

Si la location dispose d’une piscine, celle-ci dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur.

Article 9: Assurances villégiature

Le locataire est tenu de s’assurer à une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins et à justifier du tout à première demande du bailleur.

En conséquence, le bailleur décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

Article 10: Conditions d'annulation

Se reporter à la notice de l’assurance annulation SAISONIS jointe au contrat.

Article 11: Clause résolutoire expresse

A défaut de paiement aux échéances fixées, de chèque approvisionné et plus largement d’inexécution d’une clause quelconque du contrat, huit jours après mise en demeure restée sans effet, le bailleur pourra exiger la résiliation immédiate du contrat de Location Vacances et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du juge des référés.

Article 12: Gestion des données

La communication de vos données personnelles, qui feront l’objet d’un traitement automatisé destiné à l’administration, la gestion et à la négociation de biens immobiliers, implique votre consentement à recevoir des offres commerciales de la part de Aigue Marine Immobilier L’Adresse, de toutes les sociétés de son groupe et de ses partenaires dans le cadre des activités liées à l’exécution du contrat de Location Vacances.