Aigue Marine Immobilier: Conditions générales de vente

Préambule

L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les “CGV“) est de fixer les obligations respectives de la société AIGUE MARINE IMMOBILIER et du client dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de Séjours locatifs (ci-après “le(s) client(s)“). Le fait pour AIGUE MARINE IMMOBILIER de ne pas se prévaloir de l’une ou de plusieurs des dispositions des CGV ne saurait être assimilé à une renonciation. Toute réservation implique l’application sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de AIGUE MARINE IMMOBILIER. Ces conditions générales s’appliquent à tous les clients.

Généralités

Les CGV sont composées des présentes conditions de vente littéraires qui définissent les conditions de règlement et des tableaux de tarifs qui en font partie intégrante. Tout autre document que les CGV et notamment les catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative.

1. PRESTATIONS ET RESERVATIONS

Les éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion de nos séjours sont déterminés sur nos catalogues et notre site internet. Les informations touristiques sont données au titre de renseignements généraux. Exemple : piscine communale à proximité, établissement thermal sur la station. Pour connaître les dates d’ouverture de ces établissements et obtenir des renseignements complémentaires, il est nécessaire de vous adresser aux établissements eux-mêmes. Aigue Marine Immobilier se réserve toutefois expressément la faculté d’apporter des modifications aux informations qui figurent sur nos catalogues et notre site internet.

Réservation et règlement des séjours

Votre demande d’inscription doit être accompagnée d’un acompte représentant 25 % du prix total TTC du séjour, à nous faire parvenir dans un délai de 72 heures à compter de votre réservation. Celle-ci ne deviendra définitive qu’après l’enregistrement de votre acompte. Le solde du prix devra être acquitté au plus tard trente jours avant la date d'arrivée.

ATTENTION : passés ces délais, si nous n’avons pas reçu votre règlement d’acompte ou de solde, nous considérerons votre réservation comme annulée et nous remettrons en vente les prestations correspondantes. En outre, les conditions d’annulation vous seront appliquées.

À réception de votre acompte, une confirmation de séjour vous sera adressée précisant le solde restant à payer. Chaque règlement doit être accompagné de la référence du dossier apparaissant sur votre confirmation de séjour. Toute personne se présentant sur un lieu de séjour sans avoir au préalable réglé son solde se verra refusée.

En cas d’inscription moins de trente jours avant l'arrivée, le client devra s’acquitter de l’intégralité du prix à la réservation. La date à laquelle cette réservation pourra éventuellement intervenir ne nous permettra pas toujours de vous adresser une confirmation de séjour. Vous serez alors réputé avoir accepté l’ensemble des indications figurant sur nos catalogues et notre site internet ou portées oralement à votre connaissance.

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra en aucun cas excéder le nombre de places du logement attribué et le nombre de personnes mentionné sur le contrat. Modes de règlement du séjour.

Vous pouvez régler votre séjour par tout mode de paiement en agence, par internet ou par téléphone, soit au choix :

• par chèques bancaires à l'ordre de "Aigue Marine Immobilier",
• par chèques vacances (souche de chaque chèque obligatoire).

  AIGUE MARINE IMMOBILIER a reçu l’agrément de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances, vous pouvez les utiliser pour tous vos séjours.

  Nous vous conseillons de les envoyer en recommandé avec votre numéro de dossier. Les chèques non envoyés en recommandé et non réceptionnés par AIGUE MARINE IMMOBILIER sont sous la responsabilité du client. Ils sont valables pour leur valeur nominale jusqu’à concurrence des sommes dues en règlement de votre séjour, au plus tard lors du paiement du solde. Adressez-vous à votre entreprise, votre comité d’entreprise ou tout autre organisme habilité à les délivrer.

  En cas d’annulation, le remboursement éventuel se fera par chèque bancaire ou virement.

• par cartes bancaires : Visa, Mastercard par téléphone ou sur notre site internet.

  Les paiements des personnes vivant hors de France s’effectuent uniquement par carte bancaire, ou virement accompagné du bon de réservation.

2. TARIFS

Réductions de prix – Opérations promotionnelles.

Si vous êtes bénéficiaire d’une réduction de prix au titre d’une opération promotionnelle, vous devez vous en prévaloir dès votre réservation. Une fois la confirmation ou la facture émise, le client ne pourra plus se prévaloir d’aucune réduction.

Par ailleurs, les réductions de prix ou opérations promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles, sauf si le cumul est expressément mentionné.

Tout séjour écourté ou prestation non consommée (comprise dans les forfaits, mentionnée dans la facture ou achetée sur place) ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. Pour rappel : non consommation de prestations.

Prolongation de séjour : toute prolongation effectuée et réglée directement sur le site se fera sur la base tarifaire en vigueur (pas d’application de tarif promotionnel ni de réduction partenaire).

Nos tarifs sont exprimés Toutes Taxes Comprises (hors taxe de séjour), incluant notamment la TVA au taux applicable au jour de la réservation. Nos tarifs TTC sont sujets à modification dans l’éventualité d’une augmentation des taux des taxes auxquelles nos séjours sont assujettis.

3. TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour est collectée pour le compte des municipalités.

4. FRAIS DE DOSSIER

Chaque réservation donne lieu à la perception par AIGUE MARINE IMMOBILIER de frais de dossiers de 39 euros. Ces frais feront l'objet d'un remboursement que si l'annulation est du fait de AIGUE MARINE IMMOBILIER.

5. DÉPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie de 250 euros pour un studio, 500 euros pour un deux ou trois pièces et 1000 euros pour une villa, vous sera demandé. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.

Le dépôt de garantie devra être envoyé par le locataire un mois avant le début du séjour, en même temps que le solde, par règlement séparé.

Il sera restitué sous un mois maximum à compter de la fin du séjour, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de nettoyage (alèses, tapis ...) de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.

6. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Piscine : l’accès des enfants aux piscines ne peut se faire qu’avec l’accompagnement des parents/représentants légaux ou tout autre adulte habilité par ces derniers et sous leur surveillance et responsabilité. Dans l’hypothèse où le client occasionne des dommages corporels ou matériels, sa responsabilité civile pourra être recherchée en vue d’un dédommagement. Il est strictement interdit de fumer dans l’ensemble des logements qui sont non-fumeur.

7. RESPONSABILITÉ

AIGUE MARINE IMMOBILIER est responsable de la bonne exécution de toutes obligations résultant du contrat. Toutefois, AIGUE MARINE IMMOBILIER sera exonéré de tout ou partie de sa responsabilité dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou à un cas de force majeure définie à l’article 1148 du Code civil. Il est par ailleurs précisé que les prestations non délivrées par AIGUE MARINE IMMOBILIER au cours du séjour relève de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.

8. PERTES, VOLS, DÉGRADATIONS

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans les résidences, tant dans les appartements, les villas, que dans les parkings ou les locaux communs (local à vélos...). Nous vous conseillons de contacter votre compagnie d’assurances afin d’obtenir si nécessaire une extension de vos garanties personnelles.

9. ASSURANCES OPTIONNELLES

Pour vous permettre de partir en vacances en toute tranquillité, nous vous proposons, au moment de votre réservation de souscrire une assurance qui couvre :

• l'assurance annulation/interruption de séjour.
• l'assistance rapatriement.

Voir détails dans le contrat de l'assurance souscrite.

En effet, en cas d’annulation ou d’interruption de séjour, AIGUE MARINE IMMOBILIER ne pourra procéder à un remboursement du séjour non consommé que si l’annulation est de son fait. Nous vous engageons donc vivement à contracter cette assurance qui vous permettra d’être indemnisé ou rapatrié sans soucis. Les conditions générales complètes peuvent être envoyées sur simple demande avant toute souscription et seront en tout état de cause transmises au plus tard au moment de la confirmation de séjour (cette prime d'assurance ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement).

10. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation doit être notifiée à AIGUE MARINE IMMOBILIER par lettre recommandée avec A.R. La date retenue pour rendre opposable au Client la modification (ou annulation) du séjour sera la date de l’émission de la lettre avec A.R., le cachet de la poste faisant foi.

AIGUE MARINE IMMOBILIER procède via l’assurance au remboursement des sommes versées (hors frais de dossier et montant de l’assurance toujours conservés par AIGUE MARINE IMMOBILIER), déduction faite des sommes retenues à titre de pénalités d’annulation selon le barème suivant:

Annulation d’un séjour :

• Plus de 45 jours avant la date de départ de début de séjour, 75 euros par dossier.
• Entre 30 jours et jusqu’à 44 jours avant la date du début du séjour, 25% du montant du dossier.
• Entre 29 jours et jusqu’à 21 jours avant la date du début du séjour, 50 % du montant du dossier.
• Entre 20 jours et jusqu’à 15 jours avant la date du début du séjour, 75 % du montant du dossier.
• Entre 14 jours et moins avant la date du début du séjour, 100 % du montant du dossier.

En cas d’annulation après inscriptions multiples, AIGUE MARINE IMMOBILIER appliquera les présentes conditions d’annulation pour chacun des séjours annulés.

11. REMISE DES CLEFS

L'accueil et la remise des clefs se font à l'agence « AIGUE MARINE IMMOBILIER », sauf tout autre lieu indiqué préalablement par l'Agence. La remise des clés s’effectue à partir de 16 h jusqu’à 19 h le jour de votre arrivée. Ces clés devront être rendues avant 10 h le jour de votre départ. Exceptionnellement, après accord de l'Agence, le preneur pourra prendre possession des lieux loués en dehors des heures ouvrables à la condition d'avoir acquitté le solde de la location et la caution, par chèque séparé, par courrier préalablement à son arrivée. En raison de l'affluence les jours d'arrivée, aucun locataire ne pourra être accompagné jusqu'au lieu de location. Aussi, lors de la remise des clefs, un plan de la situation et des explications relatives à la mise en fonction de l'électricité et de l'eau pourront lui être fournis.

12. ETAT DES LIEUX

L'Agence ne peut procéder à la vérification des lieux en présence du locataire compte tenu du très grand nombre d'arrivées et de départs en même temps. L'état des lieux est fait systématiquement avant l'arrivée du locataire et, au départ, avant la remise des clefs au locataire suivant ou, en cas de non reprise, dans les quarante-huit heures.

Toute réclamation concernant les lieux devra être présentée, par écrit, par email, à l'agence dans un délai de vingt-quatre heures suivant la remise des clefs à votre arrivée. A défaut les lieux et matériel seront réputés conformes et en bon état.

Equipement du meublé :

Le meublé est équipé en mobilier, nécessaire pour cuisiner et vaisselle en nombre suffisant pour accueillir le nombre maximum de personnes précisé dans le présent contrat de location. Il est à noter que les couvertures sont fournies. Seuls, le linge de maison et les draps ne sont pas prévus dans la location.

Consignes au départ des lieux :

A son départ, le locataire est tenu de fermer soigneusement les locaux (volets et stores bannes) et remettre les clefs à l'Agence le jour prévu au contrat.

13. OCCUPATION

Le locataire occupera les lieux personnellement et « en bon père de famille ». Il ne pourra prêter ou sous- louer les lieux à des tiers, même à titre gratuit. Aucune activité commerciale ou professionnelle ne pourra être exercée dans les lieux. Le locataire s'oblige à respecter le règlement intérieur ou de copropriété. Le meublé ne pourra EN AUCUN CAS être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui précisé au contrat correspondant à l'équipement dont il est pourvu.

A défaut, le contrat pourra être résilié immédiatement sans réduction du prix de location initial. Les interruptions de fonctionnement dans les services généraux et, notamment, du chauffage, de l'eau chaude et froide, de l'électricité..., de même qu'au niveau des services publics: eau, électricité, etc..., ne pourront justifier une réduction de loyer si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du bailleur.

L'agence décline toute responsabilité pour les privations et diminutions de jouissance ne provenant pas de son fait; de même, en cas de retard de toute entreprise à réaliser des travaux de réparation dans les lieux. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence, le mauvais usage ou le défaut d'entretien en cours de location, seront à la charge du locataire. Il est demandé de respecter les consignes en matière d'économies d'énergie. L'agence se réserve le droit de visite et celui de faire visiter les lieux loués pendant la période de location et, notamment, en cas de mise en vente des locaux.

14. POUR VOS ANIMAUX FAMILIERS

Les animaux domestiques ne peuvent pas être admis dans tous les logements. Les animaux domestiques ne peuvent être admis que dans certains logements et sur demande, sous réserve des règles élémentaires d’hygiène, des dispositions vétérinaires (carnet de vaccination à jour...) et du règlement de la copropriété. Règlement sur place ou à la réservation: 45€ / animal / semaine. Nous attirons l’attention des familles sur les risques de se voir interdire l’accès au logement si ces règles n’étaient pas respectées.

Toutefois, aucun chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L211-12 du code rural ne sera accepté.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informé que nous pouvons être amenés à transmettre les informations collectées à des tiers à des fins de marketing ou de promotion. La collecte de votre adresse email lors de votre réservation est nécessaire au traitement de votre commande et à la gestion de nos relations commerciales.

Notre société est seule destinataire de ces informations. Conformément à la loi susvisée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour le traitement des renseignements vous concernant. Pour excercer ce droit, adressez-vous à AIGUE MARINE IMMOBILIER 238 Impasse du Couchant 34280 La Grande Motte - France. De même, vous pouvez demander à ne pas recevoir nos offres en écrivant à l'adresse précitée. Par ailleurs, par application des dispositions de l'article L.121-34 du Code de la Consommation, AIGUE MARINE IMMOBILIER vous informe du droit dont vous disposez de vous inscrire sur la liste Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique.

16. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation après votre séjour pourra faire l’objet d’un courrier adressé par lettre recommandée avec avis de réception, à notre adresse, dans un délai d’un mois après la fin de votre séjour sans omettre votre numéro de dossier.

17. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES OPTIONNELLES

Le locataire pourra souscrire dès la réservation des prestations optionnelles services plus qu’il règlera au moment du solde :

• Ménage de départ (hors vaisselle) :
  • Studio : 60 €
  • 2 pièces : 75 €
  • 3 pièces : 100 €
  • 4 pièces : 135 €
  • villa en copropriété : 135 €
  • Villa individuelle : 200 €
• Location de draps :
  Services à la carte (prix pour la semaine) :
  • 1 paire de petits draps (1 taie d'oreiller comprise) 12 €
  • 1 paire de grands draps (2 taies d'oreillers comprises) 15 €
  • Drap de bain 6 €
  • Serviette de toilette 4 €
  • Lit bébé 25 €
  • PACK STUDIO CABINE 35 €
    (1 paire de grands draps et 2 paires de petits draps + 4 taies d'oreillers)
  • PACK DEUX PIECES 26 €
    (2 paires de grands draps + 4 taies d'oreillers)
  • PACK DEUX PIECES CABINE – TROIS PIECES 50 €
    (2 paires de grands draps + 2 paires de petits draps + 6 taies d'oreillers)

18. RETARDS DE PAIEMENT

Il est précisé que tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal. Par ailleurs et conformément aux dispositions de la loi du 22 mars 2012, il est précisé que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à payer en plus des pénalités de retard s’élèvera à un montant de 40 euros.

19. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Toutes les ventes conclues avec les consommateurs domiciliés en France et à l’étranger sont régies par le droit français. Tout différend sera tranché par les juridictions françaises.

LE FAIT DE RESERVER UN APPARTEMENT PAR NOTRE INTERMEDIAIRE IMPLIQUE L’ADHÉSION COMPLÈTE À NOS CONDITIONS GÉNÉRALES

La Sarl Aigue Marine Immobilier au capital de 93440 € – RCS MONTPELLIER 34 n°318637857 Immatriculée à l'ORIAS sous le n°18005135, représentée par son Gérant Madame Stéphanie BEZINE.

Siège social : Aigue Marine Immobilier Villa 8 Le Paradis du Soleil 238 Impasse du Couchant 34280 La Grande Motte - France. Caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89 Rue de la Boetie 75008 PARIS.

En cas de fautes d’impression ou d’oublis sur le site internet, AIGUE MARINE IMMOBILIER se réserve le droit de rectifier toute erreur matérielle qui se serait glissée dans ses documents. (Illustrations et photos non contractuelles)